Compliance - Directives et processus

Principe de compliance

Le respect du droit et de la loi ainsi qu’une conduite conforme aux règles font partie des valeurs et principes fondamentaux de notre entreprise. Cet engagement clair en faveur de la conformité (compliance) unit tous nos collaborateurs, par-delà les frontières nationales et les cultures. Les violations du droit et de la loi applicables et/ou des règles de conduite internes ne sont pas tolérées dans notre entreprise et les violations sont anticipées à l'aide de mesures proactives et efficaces.

 

Plateforme de notification de compliance

Nous misons sur la prévention et sur une enquête approfondie en cas de violation présumée de la compliance. Grâce à des mécanismes de contrôle efficaces et à des canaux d'information/de dénonciation utiles, les abus sont minimisés de manière ciblée et les inconduites réitérées sont systématiquement évitées. En principe, les violations des règles juridiques ou internes à l'entreprise doivent être signalées par la voie habituelle (par ex. aux supérieurs, au comité d'entreprise, à l’audit de l'entreprise, etc.). Si le dénonciateur présume qu’une exécution n’est pas assurée ou qu'il pourrait subir des préjudices personnels à la suite de la dénonciation, notre plateforme de notification de compliance est à sa disposition.

 

Qui peut signaler des violations de compliance ?

Tous les collaborateurs et partenaires commerciaux du GROUPE FIXIT sont sollicités de fournir des informations ciblées et plausibles sur des violations de compliance, en déclinant leur propre identité. Les notifications anonymes ne sont acceptées et traitées que dans des cas exceptionnels.

 

Quels manquements doivent être signalés ?

Il est important de ne signaler que les incidents qui révèlent une infraction pénale (par exemple, vol, fraude, corruption, harcèlement) ou une violation systématique du droit, de la loi ou des règles de conduite internes de l'entreprise. En cas d'utilisation abusive reconnaissable de la plateforme de notification de compliance (par ex. pour des accusations sans faits, des diffamations), le GROUPE FIXIT se réserve le droit de prendre des mesures juridiques ou disciplinaires contre le dénonciateur.

 

Confidentialité et protection des données

Les notifications sont reçues et traitées exclusivement par les responsables de la compliance du GROUPE FIXIT. Elles sont toujours considérées comme strictement confidentielles. L'échange d'informations et de données entre les responsables de la compliance et les dénonciateurs se fait par le biais d'une communication électronique cryptée. Une protection appropriée des dénonciateurs contre les mesures discriminatoires ou disciplinaires est garantie à tout moment. Si besoin est, les données personnelles et les informations pertinentes peuvent être transmises à la police et/ou à d'autres organes d'enquête ou autres autorités. Les données (personnelles) collectées sont stockées exclusivement dans le cadre des délais légaux et supprimées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. La collecte de données se fait sur une base volontaire et peut être révoquée par le dénonciateur à tout moment avec effet immédiat. La divulgation de l'identité du dénonciateur est essentielle pour une enquête transparente des faits et un traitement efficace du litige. Les notifications anonymes ne sont acceptées et traitées que dans des cas exceptionnels.


Formulaire de compliance
Veuillez signaler les violations de compliance au moyen de notre formulaire de notification ou directement à : compliance@fixit-gruppe.com
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Vous trouverez ici notre protection des données
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